La Responsabilité Pénale Des Personnes Moralespdf

En Droit Algérien

 

LARBAOUI  N. Saleh 1

MEZAOULI Mohamed2   

(Faculté de droit et science politique

– université de Bechar).( Algérie)

الملخص

يمكن تعريف النص الجنائي المجرم، بأنه القاعدة القانونية التي تصف جريمة ما وتحدد عقوبتها، بحيث لا تحتوي سطورها إلا على ذالك الوصف. وهذا التحديد يعنى أنها تعبر في شق الحكم منها عن التفاصيل المادية للسلوك المحظور بمقتضاه، وتعني في شق الجزاء على العقاب المستحق عن هذا السلوك إذا ما صار أمرا واقعا. ويكون ذالك برسم السلوك الإجرامي وذكر المجني عليه المباشر في هذا السلوك، والذي يكون إما شخصا طبيعيا، أو معنويا. وعلى هذا الأساس، فان تحديد النموذج القانوني للجريمة يكون بتحديد القانون لعناصر التجريم، ففعل الجاني لا يعتبر جريمة إلا إذا توفرت فيها المكونات التي يتطلبها هذا النموذج.

ومن هنا يمكن أن نشير كذلك إلى أن مفهوم النص التجريمي يتسع ليشمل كافة النصوص القانونية التي تجرم الشخص المعنوي سواء كانت بين دفتي قانون العقوبات، أو بمقتضى القوانين الخاصة. وسواء كانت هذه النصوص تتعلق بجرائم عمدية، أو تحدد الإطار العام لجرائم غير عمدية، أو ما يعرف بجرائم الإهمال.

Le droit algérien a généralement continué de s’inscrire dans la tradition du refus du principe de la responsabilité des personnes morales. Cependant, une innovation particulièrement originale a marqué la loi du 10 novembre 2004 modifiant,  le code pénal en reconnaissant, comme principe général, la responsabilité pénale des personnes morales.

A) Le refus de la responsabilité pénale des personnes morales avant 2004.

La solution de refus du principe de la responsabilité pénale des personnes morales était certaine, malgré l’existence d’une reconnaissance exceptionnelle de cette responsabilité.

1-   Le refus de principe dans le code pénal avant 2004.

Le code pénal algérien de 1966, avant sa réforme en 2004, a gardé à l’égard de cette question le mutisme initial de son prédécesseur, le code pénal français de 1810.3 Portant, l’article 647/2 du code de procédure pénale pose certains principes relatifs à l’organisation du casier judicaire pour les sociétés civiles et commerciales, ce sont certains principes particuliers qui permettent l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales. D’autre part, le code pénal algérien dans son article 9 a recensé des peines complémentaires, dans la dissolution de la personne morale, et ce code a défini cette peine dans l’article 17. En plus, le code pénal permet de prendre des mesures de sûreté contre les personnes morales ; ainsi, les articles 20 et 26 autorisent d’un côté d’infliger la confiscation, et d’un autre côté la fermeture de l’établissement aux conditions mentionnées par la loi, c'est-à-dire, que le code pénal algérien permet de prendre ces mesures de sûreté à condition qu’un texte incriminant les actes commis par la personne morale existe,4 devant ces textes, la doctrine algérienne est divisée, un courant considère que ces textes n’intéressent pas le fondement de la responsabilité, mais seulement ses conséquences.5 Donc, l’irresponsabilité pénale des personnes morales demeure. Un autre courant voit que le législateur algérien a reconnu la possibilité d’une responsabilité pénale des personnes morales6 en adoptant des peines spéciales pour telles personnes.7

2-   L’admission exceptionnelle de la responsabilité pénale des personnes morales.

Le principe bien affirmé de l’irresponsabilité des personnes morales au plan pénal connaît cependant plusieurs exceptions. Sans prétendre à l’exhaustivité, on signalera d’abord quelques cas prévus par des textes abrogés. On peut citer par exemple les articles 23 et 61 de l’ordonnance du 29/04/1975 relative à la législation sur les prix. On peut également citer un texte contenant une formule de principe. Il s’agit de l’ordonnance du 31/12/1969 en ses dispositions relatives à la répression des infractions à la réglementation des changes et  spécialement en son article 558. On peut aussi mentionner l’article 22 de code de commerce, l’article 12/4 de code du 11 février 1978 sur le commerce international et l’article 362/2 de la loi des taxes directes. Enfin, on peut donner comme exemple l‘article 83 de la loi des impôts sur les chiffres d’affaires qui précise que «  les peines pécuniaires doivent être payées solidairement par la personne morale et son représentant ».

Pourtant, la législation pénale actuelle connait également des cas de responsabilité des personnes morales. On peut citer, entre autres ; certaines disposition de la législation fiscale (art.303 du code de l’impôt sur le revenu globale et l’impôt sur les bénéfices des sociétés).9 L’ordonnance du 25 janvier 1995 relative à la concurrence (art. 3, 7 et 96). La loi 03-11du 26 août 2003,  relative à la monnaie et au crédit10 dont l’article 194 prévoit qu’en cas de violation à cette interdiction (d’employer la personne condamnée pour escroquerie conformément à l’article 193 de cette loi) le délinquant et son employeur seront punis par les peines d’escroquerie.

B) - La reconnaissance du principe dans le code à partir de 2004 et dans certaines lois.

Le code pénal a été réformé en 2004 pour consacrer expressément ce principe. En plus d’autres loi hors de ce code ont reconnu cette responsabilité.

1-   Dans le code pénal à partit de 2004.

Le législateur algérien a adopté en novembre 2004 deux lois dont l’importance est immense. La première est celle de n°04-14 du 10 novembre 2004 qui a modifié et complété le code de procédure pénale11  et surtout en ajoutant un chapitre concernant la poursuite de la personne morale. Et la seconde est de n°04-15 du 10 novembre 2004 qui a modifié et complété le code pénal12 et particulièrement en créant un titre 1 bis consacré aux peines applicables aux personnes morales et en adoptant dans l’article 51 bis un principe général de la responsabilité pénale des personnes morales. Cet article 51 bis prévoit que «  la personne morale, à l’exclusion de l’état, des collectivité locales et des personnes morales de droit public, est responsable pénalement, lorsque la loi le prévoit, des infraction commises, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux.

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des même faits ».

De ce texte, on peut conclure que seules les personnes morales de droit privé qui sont responsables pénalement, car le texte a expressément exclu les personnes morales de droit public du champ de la responsabilité pénale des personnes morales. Cette responsabilité est limitée dans les cas prévus par la loi, c’est-à-dire il faut un texte spécial pour pouvoir imputer chaque infraction à la personne morale.13

D’autre part, la loi exige deux conditions pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, et d’autre côté, cette  infraction doit être commise pour le compte de cette personne morale. Cependant, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas la responsabilité pénale de la personne physique auteur de même fait. Enfin, on remarque que les textes organisant la responsabilité pénale des personnes morales en droit algérien sont inspirés du code pénal français avant la loi Perben II.14 Depuis 2004, le législateur algérien ne cesse pas de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales surtout avec la loi du 20 décembre 2006 modifiant et complétant le code pénal.

2-   Dans les lois hors de code pénal 

Tout d’abord, la responsabilité pénale des personnes morales prévue par l’ordonnance du 9 juillet 1996 relative aux répressions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger s’annonce clairement comme un principe général nouveau.15 Contrairement à cette solution traditionnelle, la responsabilité pénale des charges est fondée sur une imputabilité directe de l’infraction à la personne morale. En effet, conformément à l’article 5 de cette ordonnance la personne morale est responsable pénalement en tant qu’auteur de l’infraction, donc sans qu’il soit nécessaire de lier sa responsabilité à celle des être humains (organes ou représentants).Il agit là d’une innovation majeure dans les conditions de fond de cette sorte de responsabilité. Selon la doctrine, la démarche du législateur n’en demeure pas moins d’un intérêt certain surtout sur un plan pratique. En effet, le rattachement de la responsabilité de la personne morale à celle de la personne physique peut constituer une cause d’affaiblissement de la répression, étant donné les difficultés inhérentes à la preuve de l’intention. Mais, la séparation des deux responsabilités peut aussi bénéficier tant au représentant de la personne morale qu’à celle-ci. Ainsi, le premier ne supporte que les conséquences de son fait personnel, tandis que le second ne serait responsable ni des infractions non commises dans son intérêt. Dans ce dernier cas, la responsabilité, si elle est prouvée, incombe aux seuls représentant de la personne morale.

Portant, le législateur algérien n’a pas continué dans cette démarche, car il a modifié cette ordonnance par celle du 19 février 2003 en prévoyant que «  sans préjudice de la responsabilité pénale de ses représentants légaux, la personne morale privé est pénalement responsable des infractions prévues par les articles 1 et 2 de cette ordonnance, lorsque celles-ci sont commises pour son compte par ses organes ou représentants légaux ». Or, le législateur a adopté la solution traditionnelle dans cette matière en exigeant que l’infraction soit commise par une personne physique agissant en nom de la personne morale et dans son intérêt.16 D’ailleurs, Il a inclus les personnes morales de droit privé seulement dans le champ de la responsabilité pénale. De plus, la loi du 25 décembre 2004, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiant et de substances psychotropes, dans son article 25,17 a reconnu la responsabilité pénale des personnes morales des infractions prévues par les articles de 12 à 21 de la même loi. De surcroît, la loi du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,18 dans son article 34 a Admis la responsabilité pénale des personnes morales en la matière. Egalement, la loi du 23 août 2005, relative à la lutte contre le trafic, dans son article 24 a prévu la responsabilité pénale des personnes morales pour les infraction prohibées par cette loi. En plus, la loi du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, dans son article 53, a aussi accepté la responsabilité pénale des personnes morales des infractions prévus par cette même loi. Enfin, la loi du 11 décembre 2006, relative à la lutte contre la contrebande,19 dans son article 24, a retenu la responsabilité pénale des personnes morales pour les faits incriminés par cette loi.

الهوامش:

[1] Docteur en droit  en droit privé.

2 Maitre assistant, chercheur en droit pénal des affaires.

3 عبد المجيد زعلاني،  المسؤولية الجنائية للأشخاص المعنوية، المجلة الجزائرية للعلوم القانونية الاقتصادية، و السياسية، العدد 01، 1999، ص 11. وانظر د.محمد أبو العلا عقيدة، الاتجاهات الحديثة في قانون العقوبات الفرنسي الجديد،  دار الفكر العربي، 1998.،ص 55.

4K. EL SAYED, le problème de la responsabilité pénale des personnes morales, thèse, Paris 1, 1988, p 111.

5احمد مجحودة، أزمة الوضوح في الإثم الجنائي، في القانون الجزائري والمقارن، الجزء الأول، دار هومة، ص 552.

6د.أحسن بوسقيعة، الوجيز في القانون الجزائي العام، الجزء الأول، دار هومة،2003،ص 188، 189.

  7  د.عبد الله سليمان، شرح قانون العقوبات الجزائري، القسم العام، الجزء لثاني، الجزاء الجنائي، ديوان المطبوعات الجامعية، 1998،ص 462.

8عبد المجيد زعلاني، الاتجاهات الجديدة لتشريع جرائم الصرف، المجلة القضائية، لسنة 1996، الجزائر، العدد الأول، ص 64 وما يليها. و انظر كذلك القانون رقم 96-22 مؤرخ في 23 صفر عم 1417 الموافق 9 يوليو سنة 1996، يتعلق بقمع مخالفة التشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من والى الخارج، ج/ر لعدد 43 الصادر بتأريخ 10 يوليو 1996، ص 16، المعدل والمتمم  بموجب الأمر رقم 03-01 مؤرخ في 18 ذي الحجة عام 1423 الموافق 19 فبراير سنة 2003، ج/ر.ج.ج العدد 12 السنة الأربعون، ص 17.

9 أنظرقانون الضرائب المباشرة والرسوم المماثلة، الصادر بموجب القانون رقم 90-36 المؤرخ في 31-12-1990 المتضمن قانون المالية لسنة 1991 المادة 38 منه المعدل بالقانون رقم 91-25 الصادر في 18-12-1991 المتضمن قانون المالية لسنة 1992 المواد من (4 إلى 57)، أقر المسؤولية الجنائية للأشخاص المعنوية، حيث نصت المادة 303/9 منه " عندما ترتكب المخالفة من قبل شركة، أو شخص معنوي آخر، تابع للقانون الخاص، يصدر حكم بعقوبات الحبس المستحقة والعقوبات التكميلية ضد المتصرفين الشرعيين أو القانونيين للمجموعة.

10 المواد من 105 و 116 من القانون 03-11، مؤرخ في 27 جمادى الثانية عام 1424، الموافق 26 اوت 2003، ج/ر.ج.ج. لسنة 2003، العدد 52، ص 03،  المعدل للقانون رقم 90-10 مؤرخ في 13 رمضان عام 1410 الموافق 14 ابريل، سنة 1990ج/ر.ج.ج لسنة 1990، العدد 76، الصادر بتاريخ 18 ابريل 1990، ص 520، المتعلق بالنقد والقرض.

11 بموجب القانون رقم 04-14 المؤرخ في 27 رمضان عام 1425 الموافق 10 نوفمبر سنة 2004، المعدل والمتمم للأمر رقم 66-156 المؤرخ في 18 صفر عام 1386 الموافق 8 يونيو سنة 1966 والمتضمن قانون الإجراءات الجزائية، ج/ر رقم 71 لسنة 2004.

12بموجب القانون رقم 04-15 المؤرخ في 27 رمضان عام 1425 الموافق 10 نوفمبر سنة 2004، المعدل والمتمم للأمر رقم 66-157 المؤرخ في 18 صفر عام 1386 الموافق 8 يونيو سنة 1966 والمتضمن قانون العقوبات، ج/ر رقم 71 لسنة 2004.

13مزاولي محمد، نطاق المسؤولية الجنائية لمسيري المؤسسات الاقتصادية في القانون الجزائري، دراسة مقارنة، مذكرة ماجستير، المركز الجامعي بشار، 2005-2006، (غير منشورة) ص 200 وما بعدها.

14Nicole STOLOWY, « La disparition du principe de spécialité dan la mise en cause pénale des personnes morales Lois n°2004-204,  du 9 mars 2004, dite Perben II », JCP,n°138, revu n°23,2004.

15قانون رقم 96-22 مؤرخ في 23 صفر عم 1417 الموافق 9 يوليو سنة 1996، يتعلق بقمع مخالفة التشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من والى الخارج، ج/ر لعدد 43 الصادر بتأريخ 10 يوليو 1996، ص 16، المعدل والمتمم  بموجب الأمر رقم 03-01 مؤرخ في 18 ذي الحجة عام 1423 الموافق 19 فبراير سنة 2003، ج/ر.ج.ج العدد 12 السنة الأربعون، ص 17.

16  Martine BOIZARD, « Amande, confiscation, affichage ou communication de la décision », »,LA responsabilité pénale des personnes morales , Dalloz, 1993, recueil d’article parus dans Revue des sociétés 1993, Colloque organisé par l’université de Paris-I en avril 1993, Extrait du n°2-1993.p 331.

17قانون رقم 04-18 مؤرخ في 13 ذي القعدة عام 1425 الموافق 25 ديسمبر سنة 2004، ج/ر.ج.ج، لسنة 2004، العدد 83، السنة الواحدة والأربعون، ص 03. يتعلق بالوقاية من المخدرات والمؤثرات العقلية وقمع الاستعمال والاتجار غير المشروعين بها.

18 قانون رقم 05-01 مؤرخ في 27 ذي الحجة عام 1425 الموافق 06 فبراير سنة 2005، ج/ر.ج.ج، لسنة 2005، عدد 11، السنة الثانية والأربعون،  ص 03، يتعلق بالوقاية من تبييض الأموال وتمويل الإرهاب ومكافحتهما.

19الأمر رقم 05-06 مؤرخ في 18 رجب عام 1426 الموافق 23 غشت سنة 2005، ج/ر.ج.ج،  2005، ع 59، السنة الثانية والأربعون، ص 06، يتعلق بمكافحة التهريب.